MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

I- Mentions légales

• L’éditeur

Le site Internet https://grandprix.westfield.com et ses sous-domaines (ci-après le « Site »)  est édité par UNIBAIL MANAGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 878 389, dont le siège social est 7 place du Chancelier Adenauer à PARIS (75016), et représentée par sa Directrice générale déléguée, Madame Anne-Sophie SANCERRE, d’une part, et ESPACE EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 464.910 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 323 998 690, dont le siège social est 7 place du Chancelier Adenauer à PARIS (75016), et représentée par son Président, Monsieur Dominique HAUTBOIS, d’autre part, (ci-après ensemble désignées « l’Organisateur ») toutes deux sociétés du groupe UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD.

Par ailleurs, ce site est créé et hébergé par Agorize, société par actions simplifiée au capital social de 107 217,90 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45

• Directeur de la publication :

Madame Anne-Sophie SANCERRE

• Développements du site :

Ce Site est développé par AGORIZE, société par actions simplifiée au capital social de 107 217,90 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45

• Hébergement du site :

Ce Site est hébergé par AGORIZE au sein d’AMAZON WEB SERVICES :

Région d’opération:

EU-west-3 (Paris, France)

Siège social:

Amazon Web Services

Inc. P.O. Box 81226 Seattle,

WA 98108-1226, États-Unis

http://aws.amazon.com

1. Objet

L’Organisateur est spécialisé dans la gestion, la promotion et l'investissement de grands centres commerciaux situés dans des villes majeures d'Europe et des Etats-Unis, organisent, en France, un concours dénommé « Westfield Grand Prix » (ci-après le « Concours »).

Afin de participer au Concours, l’Organisateur met à disposition des candidats au Concours (ci-après les « Candidats ») une plateforme accessible via le site https://grandprix.westfield.com (ci-après la « Plateforme de Participation »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme de Participation et de ses services.

En créant un compte sur la Plateforme de Participation, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et l’Organisateur. A défaut d’acceptation des termes des présentes CGU, vous renoncez à accéder à la Plateforme de Participation.

De plus, en amont de votre participation au Concours, vous pourrez consulter le règlement relatif au Concours.

Afin d’améliorer votre expérience d'utilisation, la Plateforme de Participation pourra modifier sans préavis la structure et la conception, ainsi que certains services ou contenu des CGU. A ce titre, le Candidat est invité à consulter régulièrement les CGU sur la Plateforme de Participation afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications

Pour toute question sur le Concours, la Plateforme de Participation ainsi que ses services, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : westfieldgrandprix-fr@urw.com

2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule et figurant dans les présentes CGU, utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Candidat » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur la Plateforme de Participation et qui souhaite participer au Concours dans les conditions énoncées au sein du Règlement Relatif au Concours.

« Communauté » désigne l’ensemble des Candidats de la Plateforme de Participation.

« Compte » désigne le compte personnel du Candidat qui doit être créé pour devenir membre de la Plateforme de Participation et accéder aux Services proposés par cette dernière de manière authentifiée et sécurisée.

« Concours » désigne le concours dénommé « Westfield Grand Prix » qui permet de promouvoir de nouveaux concepts de commerce durables créés par des jeunes entrepreneurs et de soutenir leur développement pour faire les succès commerciaux de demain. Le Concours a pour objectif de valoriser la créativité, l’engagement en termes de développement durable et l’efficience de nouveaux concepts de commerce et d’accompagner les lauréats dans leur démarche commerciale et d’installation.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes CGU ; (ii) la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies et (iv) le Règlement Relatif au Concours.

« Données Personnelles » désignent toute information relative à l’Utilisateur personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). 

« Dossier de Candidature » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur la Plateforme de Participation par le Candidat afin de soumettre sa candidature au Concours.

« Force Majeure » désigne un évènement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

« Règlement Relatif au Concours » désigne le règlement applicable au Concours et qui est contraignant entre l’Organisateur et chaque Candidat. En cas de différences ou de contradictions avec les CGU, le Règlement Relatif au Concours prévaudra.

« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions fournit par la Plateforme de Participation.

3. Création d’un Compte sur la Plateforme de Participation

3.1 Eligibilité 

La création d’un Compte sur la Plateforme de Participation est réservée aux Candidats personnes physiques d’au moins 18 ans.

Dans le cas où vous souhaitez créer un Compte sur la Plateforme de Participation au nom et pour le compte d’une société, vous devez obtenir l’autorisation préalable de ladite société et confirmer que celle-ci vous autorise à créer le Compte pour son nom et son compte et qu’elle accepte à ce titre les présentes CGU.

3.2. Processus de création d’un Compte

Pour créer votre Compte sur la Plateforme de Participation, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription (notamment votre nom, votre adresse électronique et votre mot de passe ainsi que des informations sur votre projet professionnel telles que le nom du concept, la date de lancement, le nombre de magasins ouverts, la localisation, etc.).

Un lien d’activation de votre Compte vous sera envoyé par courriel à l’adresse renseignée sur le formulaire d’inscription et votre Compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien.

Pour ouvrir un Compte, vous devez au préalable :

• avoir lu et accepté les présentes CGU et le Règlement Relatif au Concours
• avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte selon les modalités décrites à l’article 9 des présentes CGU.

Toute tentative de création d’un Compte avec une adresse électronique déjà reliée à un autre Compte ne pourra aboutir.

La Plateforme de Participation permet aux Candidats :

• de consulter les informations relatives au Concours et à tout autre concours ou programme organisé sur la Plateforme de Participation ainsi que de s’y inscrire le cas échéant, sous réserve de créer un Compte au préalable ;
• d’interagir avec d’autres membres de la Plateforme de Participation ou avec l’Organisateur par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels etc.

3.3 Exactitude des informations renseignées

Le Candidat s’engage à s’inscrire en son nom et pour le compte de la société qu’il détient ou représente. A défaut, le Candidat pourra engager sa responsabilité pour usurpation d’identité et/ou atteinte aux droits de tiers ce qui est passible de sanctions.

Le Candidat garantit que le Compte associé à son profil contient des informations exactes et mises à jour, le cas échéant.

Le Candidat s’engage à ce que son Compte ne contienne pas d’informations :

• Fausses, mensongères ou trompeuses ;
• Non vérifiables ;
• En violation du droit applicable ;
• En violation des droits de tiers ;
• En violation des présentes CGU ;
• En violation de l’ordre public.

3.4. Mot de passe

Le Candidat choisit personnellement son mot de passe qui sera utilisé avec son adresse électronique pour l’authentifier lors de ses connexions à la Plateforme de Participation.

Il incombe au Candidat de préserver la confidentialité du mot de passe associé à son Compte.

Pour garantir la sécurité de son Compte, le Candidat s’engage à ne pas divulguer à des tiers son mot de passe et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. Le Candidat se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte et/ou l’accès à la Plateforme de Participation en cas de non-respect de cette règle.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Candidat peut réinitialiser son mot de passe avec la fonction « Mot de passe oublié » sur l’écran de connexion. Il recevra alors un email de réinitialisation à l’adresse électronique servant d’identifiant du Compte lui indiquant la marche à suivre.

Le Candidat accepte d’informer sans délai l’Organisateur en cas de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou en cas de faille de sécurité afin que l’Organisateur puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

En l’absence de notification, l’Organisateur ne pourra être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte via lesdits identifiants de connexion.

En conséquence, hors cas de divulgation d’identifiants causée par une faute ou une négligence de l’Organisateur, le Candidat accepte que toutes les actions liées à son Compte seront réputées avoir été effectuées par lui-même en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, et notamment toute connexion à son Compte et toute action déclenchée à partir de son Compte. Le Candidat pourra néanmoins en rapporter la preuve contraire et démontrer l’existence d’une fraude imputable à un tiers.

4. Services

En tant que membre de la Plateforme de Participation :

• vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur la Plateforme de Participation, qui contient votre profil, vous permet de consulter toutes informations pertinentes sur le Concours et d’une manière générale sur tous les programmes organisés sur la Plateforme de Participation auxquels vous vous êtes inscrit(e) ;
• vous pouvez vous inscrire au Concours ainsi qu’à tout programme organisé sur la Plateforme de Participation, sous réserve du respect des différents règlements relatifs auxdits programmes ;
• vous pouvez télécharger votre Dossier de Candidature afin de participer au Concours ou à tout programme organisé sur la Plateforme de Participation ;
• vous pouvez communiquer et échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des membres de la Plateforme de Participation et l’Organisateur.

L’Organisateur peut attribuer des récompenses aux Candidats gagnants conformément au Règlement Relatif au Concours.

Il incombe exclusivement à l’Organisateur d’évaluer l’ensemble du Dossier de Candidature et de décider de manière indépendante, selon ses propres critères conformément au Règlement Relatif au Concours, du ou des gagnant(s) du Concours. Les décisions prises par l’Organisateur sont considérées comme définitives.

5. Contenu que vous publiez sur la Plateforme de Participation

Vous pouvez communiquer avec d’autres membres et/ou l’Organisateur via la Plateforme de Participation. Toute information que vous communiquez sur la Plateforme de Participation, tant lors de votre inscription que lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, certains éléments de votre dossier de candidature, etc.), est soumise aux garanties suivantes :

• le contenu que vous publierez sera exact et n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, des brevets) et d’une manière générale ne violera aucune loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère, etc.) ;
• être le propriétaire ou avoir obtenu l’autorisation préalable de la part du tiers propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle contenue dans votre Dossier de Candidature ;
• ne pas être tenu(e) de transférer ou ne pas avoir transféré les droits dont vous disposez sur les éléments de votre dossier de candidature  à un tiers en vertu d’une relation de travail ou de tout autre contrat ou le cas échéant vous garantissez avoir obtenu toute autorisation nécessaire de la part de votre employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre votre Dossier de Candidature ;
• être seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur la Plateforme de Participation, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. L’Organisateur décline expressément toute responsabilité à cet égard.

6. Règles de conduite des Membres sur la Plateforme de Participation

Lorsque vous utilisez la Plateforme de Participation, vous vous engagez :

• à ne pas nous soumettre, ou soumettre à d’autres membres, au jury du Concours ou à l’Organisateur des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
• à ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités de la Plateforme de Participation ;
• à ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de l’Organisateur, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
• à ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme de Participation et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
• à ne pas utiliser le Compte d’un autre membre de la Communauté ;
• à ne pas contourner la Plateforme de Participation, notamment en tentant de contacter l’Organisateur ou en lui envoyer votre Dossier de Candidature en dehors de la Plateforme de Participation ;
• à ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié à la Plateforme de Participation ;
• à n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme de Participation ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
• à ne prendre aucune mesure qui impose une charge déraisonnable à la Plateforme de Participation (exemple : envoi de spams) ;
• à ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre du Concours et/ou de tout programme organisé sur la Plateforme de Participation; et
• de façon plus générale, à n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

7. Confidentialité

Dans le cadre de votre participation au Concours, vous pouvez être tenu(e) au respect de la confidentialité de certaines informations dans les conditions énoncées au sein du Règlement Relatif au Concours.

8. Rôle de l’Organisateur / Limitation de responsabilité

L’Organisateur n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des membres de la Communauté et ne contrôle pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais de la Plateforme de Participation.

L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur la Plateforme de Participation sont exactes et à jour sans pouvoir y apporter une garantie.

De même, l’Organisateur ne garantit pas que la Plateforme de Participation fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet. En tout état de cause, l’Organisateur recommande au Candidat de protéger son équipement informatique et téléphonique par l’installation de logiciels antivirus et de sécuriser sa connexion internet.

De manière générale, l’Organisateur décline toute responsabilité sur :

• le contenu ou l’utilisation d'un quelconque élément du Dossier de Candidature ;
• l’échec d’un Candidat au Concours ou à tout programme organisé sur la Plateforme de Participation ;
• tout préjudice direct ou indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Candidat peut subir du fait de l’utilisation de la Plateforme de Participation ou de sa participation à un Concours ;
• l’éventuelle défaillance non imputable à l’Organisateur notamment en cas de coupure du réseau Internet du Candidat, de saturation du réseau ou des serveurs du Candidat, de manipulation et/ou de négligence du Candidat, de survenance d’un événement de Force majeure, d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du fait d’une faute ou d’une négligence du Candidat, d’une utilisation non conforme des Services, etc.

Si le Candidat a un différend, quelle qu’en soit la nature, avec un autre membre de la Plateforme de Participation, il doit impérativement en informer l’Organisateur qui prendra les mesures nécessaires pour éventuellement remédier audit différend.

Toutefois, l’Organisateur ne sera tenu responsable d'aucune réclamation ni d'aucun dommages-intérêts, frais ou autres coûts que le Candidat engagerez ou subirez du fait de ce différend.

9. Suspension, résiliation et limitations d’accès à votre Compte

Dans le cas où le Candidat ne respecterait pas tout ou partie des CGU ou plus largement les lois et règlements en vigueur, l’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou fermer son Compte immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que l’Organisateur pourrait réclamer.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations au titre des CGU, la partie lésée pourra initier toute action en vue de faire cesser ledit manquement, et le cas échant, faire sanctionner ledit manquement.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, l’accès à la Plateforme de Participation sera suspendu.

• Résiliation à l’initiative du Candidat

Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec l’Organisateur et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre profil ou en contactant l’Organisateur. La résiliation prendra effet immédiatement.

• Résiliation à l’initiative de l’Organisateur

L’Organisateur se réserve le droit d’arrêter à tout moment l’exploitation de la Plateforme de Participation moyennant une notification préalable aux Candidats et le respect d’un préavis de 3 (trois) mois, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

10. Données à caractère personnel

En utilisant la Plateforme de Participation et en créant un Compte, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel en conformité avec les textes légaux et règlementaires en vigueur en la matière et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour en savoir plus sur la manière dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

11. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme de Participation

Nous mettrons tout en œuvre afin que la Plateforme de Participation soit constamment accessible. Cependant, l’accès à la Plateforme de Participation ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès à la Plateforme de Participation ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

12. Hyperliens

La Plateforme de Participation peut contenir des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. L’insertion desdits liens n’implique aucune association avec leurs exploitants.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi sont relatifs à l’intégralité de l’accord conclu entre vous et l’Organisateur quant à votre utilisation de la Plateforme de Participation et des Services.

L’Organisateur est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur la Plateforme de Participation en mentionnant la date d’entrée en vigueur, il vous appartient de consulter régulièrement les présentes CGU pour prendre connaissance de toutes éventuelles modifications.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

En cas de difficulté à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, le Candidat aura la possibilité, avant toute action en justice, de recherche une solution amiable à son différend avec l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse suivante : westfieldgrandprix-fr@urw.com

En cas d’échec de la résolution du différend entre les parties, l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur, peut également saisir au préalable un médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.

Afin de saisir un médiateur de la consommation, le Candidat devra au préalable s’adresser à l’Organisateur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : UNIBAIL MANAGEMENT, 7 place du Chancelier Adenauer, Paris, France.

A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante de l’Organisateur, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation.

Toute demande manifestement infondée ou abusive ou précédemment examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ne pourra faire l’objet d’une revue par le médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends à la compétence exclusive des juridictions de la Cour d’appel de Paris.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

15. Date d’entrée en vigueur

16 mai 2023